Texte de loi

  Extrait de l'article L.122-35 du Code du Travail :

 " Le règlement intérieur, ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Il ne peut comporter de disposition lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur situation de famille, de leurs origines, de leur opinions ou confessions, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale."

  Extrait de l'article L.122-45 du Code du Travail :

 "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accés à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération (au sens de l'article L.140-2) de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation familiale ou de sa grossese, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés."

 Comment Comprendre les textes de loi francais ?

Les deux textes ci-dessus extraits du Code du Travail mettent en relief plusieurs éléments liés à la discrimination dûe au port d'un piercing.

D'une part, on peut remarquer dans l'extrait de l'article L.122-35 que le port du piercing est complètement légal à condition qu'il ne soit pas contraire aux tâches qu'on demande à son propriétaire dans le cadre de son travail ou de son emploi.

Ainsi, le port du piercing n'est pas un motif de renvoi ou de refus de recrutement valable s'il ne représente pas un danger ou un réel handicap qui empêcherait l'employé de faire son travail correctement. (exemple : le port d'un piercing dans des laboratoires est fortement deconseillé à cause des infections et autres contaminations. De même, il déconseillé à un pompier de porter un piercing facial. Ce piercing pourrait s'accrocher).

D'autre part, l'article L.122-45 met en relief le fait qu'aucun employeur n'a le droit d'imposer à ses salariés des règles esthétiques (coupe de cheveux, bijoux, etc...), et qu'aucun employeur n'a le droit de reprocher à un de ses employés sa tenue vestimentaire ou son apprarence physique. Un patron interdisant à un de ses salariés le port d'un piercing par simple "esthétisme" est donc hors-la-loi !!